Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 3 septembre 2026

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6. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de la région du siège social (Normandie, France) seront seuls compétents pour en juger.